TERMES ET CONDITIONS

La société Normand e-Boutique, EURL appartenant à l’association Normandie Welcome met à votre disposition, via son site internet www.normand-e-boutique.com, une large gamme de produits, fabriqués ou valorisant la Normandie.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les ventes de produits sur le site.

Toute commande que vous effectuerez emportera l’adhésion pleine entière et sans réserve à ces CGV ainsi que le respect des obligations nées du Code de la Propriété Intellectuelle, dont vous reconnaissez avoir une parfaite connaissance.

Caractéristiques

Les produits présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif (établi par notre site internet www.normand-e-boutique.com mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à votre protection, en tant que consommateurs, au moment de leur mise sur le marché (C. consom., art. L. 411-1).

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Disponibilité des stocks

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons immédiatement et nous vous proposerons un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. Pour le cas où l’acheteur voudrait exclusivement ce produit, le vendeur s’engage à donner un nouveau délai approximatif de livraison.

En cas de défaillance de fournisseur (rupture de stock, changement de gamme ou fermeture définitive), le vendeur en informera immédiatement l’acheteur et le remboursera dans un délai maximum de 2 mois.

En cas de désaccord, nous procéderons au remboursement des sommes versées dans un délai de 2 mois maximum.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, nous ne sommes tenus à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat nous est personnellement imputable.

Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Votre montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, nous nous engageons à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Modification

Nous nous réservons le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en vous garantissant l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par notre société Normand-e-Boutique, dont vous avez pu en prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site vous sont réservées, en tant que consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et dans le monde pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Acceptation

L’acceptation de votre offre est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande sur le site www.normand-e-boutique.com tout nouveau client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour permettre le traitement, la facturation, le paiement et l’expédition de sa commande, et pour nous permettre de l’informer de l’avancement de celle-ci. Son adresse électronique et un mot de passe de son choix lui serviront d’identifiant pour se connecter ultérieurement sur le site.

Le client déjà titulaire d’un compte doit s’identifier au moyen de son adresse électronique et de son mot de passe personnel. Il accepte que la saisie de ces deux éléments vaille preuve de son identité.

Pour passer commande, vous devez, après avoir rempli votre panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, cliquez ensuite sur le bouton « Commander » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier votre commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par notre Société Normand e-Boutique dans les meilleurs délais.

 Modification de commande

Toute modification de commande faite par vous après confirmation de sa commande est soumise à notre acceptation.

Validation de la commande

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou que la commande ne correspond pas aux critères d’exportation dans le pays de l’acheteur.

Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de votre envoi de la confirmation de votre commande et validé par votre paiement.

Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Résolution

Vous pouvez effectuer la résolution de la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

— de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que nous ayons été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

Exigibilité

Les commandes sont payables en totalité et en un seul versement à la commande.

Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire (Visa, Mastercard), ou American Express, ou par chèque. En ce dernier cas, seul l’encaissement du chèque validera votre commande.

Sécurisation du paiement

Le site www.normand-e-boutique.com est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission de vos données bancaires.
La société Pay Green, plateforme normande sécurisée de paiement en ligne est l’opérateur privilégié de Normand e-Boutique.

Facturation

Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.

La facture d’achat vous sera envoyée par mail dès réception de votre règlement par notre Société Normand e-Boutique.

Il est possible de faire établir une facture à une adresse différente de l’adresse de livraison. Vous devrez pour cela cocher la case « coordonnées de facturation différente » au moment du paiement, et renseigner l’adresse de facturation choisie.

Information du consommateur

Nos produits bénéficient du régime légal de garantie de conformité (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Nous livrons un bien conforme au contrat et répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance (article L. 217-4 du Code de la consommation).

Le bien est conforme au contrat (article L. 217-5 du Code de la consommation) :

1 / S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par notre site et possède les qualités que celui-ci vous a présentées ;
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par notre Société, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 / Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Mise en œuvre de la garantie de conformité

Si vous souhaitez agir en garantie légale de conformité, vous :

bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (article L. 217-12 du Code de la consommation) ;

pouvez choisir entre l’annulation de votre commande ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Nous sommes tenus de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquise, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Exonération de responsabilité

La responsabilité de notre Société Normand-e-Boutique ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit à votre fait, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, vous devez rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

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